Conditions générales d’utilisation EYENEED – V7 – 11.01.2019

1. STIPULATIONS GENERALES

1.1 - Les présentes conditions générales sont conclues entre la société EYENEED, SAS au capital social de 50.000 euros, RCS ROUEN n°835 023 409, ci-après dénommée « EYENEED » et les personnes souhaitant accéder au site internet https://www.eyeneed.fr/, ci après dénommé le « Site », ci-après dénommés les « Utilisateurs ». EYENEED, et les Utilisateurs étant ci-après dénommés la/les « Partie(s) ».
Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

1.2 - Le Site a pour objet l’accompagnement et le suivi des Utilisateurs dans la prise d’un rendez-vous auprès d’ophtalmologistes orthoptistes ou opticiens, ci-après désignés « Professionnel(s) de santé visuelle ». L’activité de EYENEED se limitant à la mise en relation, EYENEED ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par les Professionnels de santé visuelle sur le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Utilisateurs.

1.3 - Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs aux règles ci-après énoncées. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. EYENEED se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

1.4 - Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

2. INFORMATIONS RELATIVES AU SITE EYENEED

Les Professionnels de santé visuelle s’efforcent de fournir une information claire, exacte et à jour concernant les caractéristiques des services.

EYENEED propose de guider les Utilisateurs grâce à un questionnaire ce pour obtenir un rendez-vous adapté et rapide, de proximité, chez un Professionnel de santé visuelle.

Ainsi, le Site offre la possibilité à l’Utilisateur :

Le Site ne permet en aucun cas de réaliser des diagnostics médicaux, de commander en ligne des prestations et/ou des produits, ni de procéder à leur paiement en ligne.

3. NAVIGATION SUR LE SITE

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse https://www.eyeneed.fr/.

La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part de l’Utilisateur qui n’a qu’à se rendre sur le Site.

4. FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DU SITE

4.1 Situation de l’Utilisateur

Une fois connecté, l’Utilisateur a alors le choix entre différentes catégories en vue de qualifier l’objet de son rendez-vous. A titre d’exemple :

4.2 Questionnaire EYENEED

L’Utilisateur renseigne les informations demandées en cliquant sur « Démarrer le questionnaire ». Il s’agit d’un questionnaire comprenant les six étapes suivantes :

Suite à cette première étape, l’utilisateur est invité à renseigner sa localisation géographique, son code postal, sa date de naissance et son genre (H/F)

4.3 Création d’un compte personnel

4.3.1 - Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, l’Utilisateur est tenu de s’enregistrer ou, s’il est déjà enregistré, de se connecter au Site en renseignant les champs prévus à cet effet. Pour s’inscrire et bénéficier des services EYENEED, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes : Nom ; Prénom ; Email (qui sera l’identifiant de l’Utilisateur); Numéro de téléphone ; Mot de passe à définir.

4.3.2 - En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire. En cas d’erreur, EYENEED ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement du rendez-vous et/ou la fourniture des services du fait de manquements de l’Utilisateur.

4.3.3 - L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser le Site, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Les demandes de création de compte des Utilisateurs sont uniquement adressées à EYENEED.

4.4 Prise de rendez-vous

4.4.1 - Lorsque l’Utilisateur a renseigné les informations relatives au questionnaire, le Site EYENEED établi une proposition d’orientation ainsi qu’un résumé du questionnaire de l’Utilisateur dans le but de prendre un rendez-vous chez un Professionnel de santé visuelle.

4.4.2 - EYENEED propose alors un rendez-vous, en fonction des besoins de l’Utilisateur, avec plusieurs Professionnels de santé visuelle suivant la procédure définie à l’article 5.1 ci-dessous.

L’Utilisateur aura accès à la fiche de présentation du Professionnel de santé visuelle reprenant les éléments visés à l’article 5.2 ci-dessous.

L’Utilisateur choisi alors le Professionnel de santé visuelle auprès duquel il souhaite prendre rendez-vous.

4.4.3 - Le Professionnel de santé visuelle ou EYENEED contactera l’Utilisateur par email ou par SMS pour l’informer de la prise d’un rendez-vous chez le Professionnel de santé visuelle.

5. INFORMATIONS SPECIFIQUES DES UTILISATEURS

5.1 Référencement, déréférencement et classement

Les conditions de classement et de référencement des contenus sont les suivantes.

Les Professionnels de santé visuelle concluent avec EYENEED des contrats d’abonnements à durées indéterminées en vu de proposer leurs services dans des conditions optimisées en terme de services et d’organisation de rendez-vous. EYENEED les référencent alors sur le Site et met à leur disposition un espace décrivant leurs services. Les Professionnels de santé visuelle apparaissent dans les résultats de recherche des Utilisateurs, suivant un ranking aléatoire, selon leur proximité géographique, les critères définis par l’Utilisateur dans le questionnaire, et leurs disponibilités. Seuls les Professionnels de santé versent en contrepartie à EYENEED un montant mensuel. En tout état de cause, EYENEED assure à l’Utilisateur la neutralité de ses modalités de classement et le fait que les classements ne sont aucunement liés aux contreparties financières des Professionnels de santé visuelle. En cas de résiliation du contrat d’abonnement, le Professionnel de santé ne sera plus référencé sur le Site. L’Utilisateur pourra refuser l’orientation vers les opticiens, dans ce cas il sera basculé sur une proposition d’orientation vers les autres Professionnels de santé visuelle.
En cas de demande de contrôle simple, si aucune disponibilité n’est offerte par l’ensemble des Professionnels de santé visuelle, il sera proposé à l’utilisateur de renouveler sa demande ultérieurement via son portail personnel en cliquant sur l’onglet « Vérifier les disponibilités ».

5.2 Autres informations relatives aux Professionnels de santé visuelle

Les conditions propres aux Professionnels de santé visuelle sont définies dans leurs fiches de présentation accessibles sur le Site reprenant notamment : Leur identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; Leur statut de professionnel; La nature et l'objet de leurs services ; Une photographie les représentants ; Le cas échéant, le prix du service et les modes de règlement disponibles.

Pour rappel, les règles du Code de la Consommation applicables, notamment le droit de rétractation, ne concernent pas les Professionnels de santé dès lors que l’article L 221-2 du Code de la consommation dispose que sont exclus du champ d'application de la vente à distance :
« (...) 2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux (...) ; »

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

6.1 Obligations des Utilisateurs

6.1.1 - La navigation sur le Site par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et d’utiliser les services conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

6.1.2 - L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

6.1.3 - Les Utilisateurs s’interdisent :

6.1.4 - Les Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour respecter les horaires convenus pour les rendez-vous. La réservation peut être annulée, sans indemnité pour l’Utilisateur. En cas d’absence, le Professionnel de santé aura la possibilité de refuser d’autres rendez-vous avec l’Utilisateur en cause. Après trois absences non justifiée, la plateforme n’offrira plus de disponibilité à l’utilisateur.

6.2 Obligations de EYENEED

6.2.1 - EYENEED est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

6.2.2 - EYENEED se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site EYENEED en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

6.2.3 - Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité de la Plateforme EYENEED, EYENEED se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. EYENEED s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. EYENEED, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus...).

6.3 Responsabilité

6.3.1 - EYENEED étant un intermédiaire mettant en relation des Utilisateurs avec des Professionnels de santé visuelle, elle n’assume aucune responsabilité relative au rendez-vous et aux suites de leurs relations réalisé entre eux suite à la mise en relation.

La responsabilité de EYENEED ne pourra donc en aucun cas être recherchée en ce qui concerne les rendez-vous et les suites des relations entre les Utilisateurs et les Professionnels de santé visuelle.

Les Utilisateurs sont particulièrement informés de l’importance des renseignements repris dans le questionnaire, qui sont déclaratifs et ne sont pas contrôlés par EYENEED.

Les caractéristiques des services étant renseignés par les Professionnels de santé visuelle, la responsabilité de EYENEED ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant leur description, sauf faute d’EYENEED dans le cadre de la mise en œuvre du Site.

6.3.2 - La responsabilité de EYENEED ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

6.3.3 - De même, EYENEED ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site, , sauf faute d’EYENEED dans le cadre de la mise en œuvre du Site.

6.3.4 - La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, EYENEED ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

6.3.5 - Lorsque la responsabilité de EYENEED est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subis.

En tout état de cause, il est rappelé que EYENEED décline toute responsabilité du fait notamment :

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site est la propriété de EYENEED ou est utilisé par EYENEED avec l'autorisation des titulaires des droits en cause.

Les Utilisateurs reconnaissent les droits exclusifs de EYENEED sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses marques et droit d’auteur, et s'interdisent d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de EYENEED.

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si EYENEED donne son autorisation expresse et préalable.

EYENEED se réserve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

8. DONNEES PERSONNELLES

8.1 - A l’occasion de la transmission de demandes via le Site, EYENEED – en sa qualité de responsable de traitement – collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs, pour le traitement des demandes des Utilisateurs. Pour toute information relative aux traitements des données personnelles des Utilisateurs, EYENEED invite les Utilisateurs a prendre connaissance de sa politique de confidentialité.

9. LOI APPLICABLE - LANGUE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1 - Les conditions générales d’utilisation EYENEED sont soumises au droit français.

9.2 - La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

9.3 - Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient surgir entre elles relatifs aux présentes conditions.

L’Utilisateur est informé par EYENEED, de soumettre le litige l’opposant à EYENEED, à un médiateur de la consommation.

EYENEED informe l’Utilisateur consommateur qu’elle est en cours d’ouverture de compte auprès d’un médiateur. Les conditions générales et la seront mises à jour dès que le service sera fonctionnel.

Avant de saisir le médiateur, l’Utilisateur s’engage à adresser directement sa réclamation, par écrit, à EYENEED.

A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les Parties recouvreront toute liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

10. CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter EYENEED aux coordonnées suivantes :

Par courrier : 75 Routes de Lyons-la-Forêt, 76000 Rouen

Par téléphone : 02 76 64 10 53

Par mail : contact@eyeneed.fr

Pour un professionnel de la santé visuelle, par mail à l’adresse : contact.pro@eyeneed.fr

Pour une demande relative au données personnel RGPD, par mail à l’adresse : rgpd@eyeneed.fr

Nom du dirigeant / Directeur de la publication : Monsieur Etienne GARDEA

Hébergeur : COREYE (Agrée hébergeur de données de santé)